La disposition visée a été adoptée en commission spéciale. Renvoyer la question de la rémunération à la négociation sociale me paraît marqué au coin du bon sens.
Nous souhaitons tous encourager l’engagement de nos concitoyens ; nous laissons, parce que nous y croyons, à la négociation sociale la possibilité de décider ou non de sa rémunération.