Intervention de Valérie Corre
Séance en hémicycle du 27 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 8
Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :Monsieur le député, il s’agit d’un congé : c’est donc la responsabilité civile personnelle qui jouera. Cela me semble plutôt simple.
