Intervention de Patrick Hetzel

Comme cela a déjà été dit, cet amendement pose deux types de problèmes.

Le premier problème est d’ordre budgétaire. Je m’interroge sur le cheminement de cet amendement, car le même avait déjà été déposé et déclaré irrecevable par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Il réapparaît maintenant, exactement dans les mêmes termes.