Intervention de Patrick Hetzel

En matière juridique, deux points méritent d’être soulignés.

Tout d’abord, le statut de volontaire de l’animation qu’il est proposé de créer présente une faiblesse majeure au regard du régime actuel d’accueil collectif des mineurs, à savoir l’absence de lien hiérarchique et de subordination entre l’animateur occasionnel et le directeur de centre. Cette situation n’est pas compatible avec les impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent aujourd’hui dans le cadre de l’accueil collectif des mineurs.

Quant à la deuxième limite juridique, vous venez d’y faire référence, monsieur le ministre : il s’agit d’un problème d’eurocompatibilité. Aujourd’hui, la législation européenne ne reconnaît que deux types d’activités : le bénévolat et le salariat. Selon la jurisprudence européenne, l’animation, même occasionnelle, relève du champ du salariat. On ne voit pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, permettrait de résoudre cette difficulté.

Cet amendement pose donc des difficultés majeures, tant par son cheminement, puisqu’il est passé à travers les mailles de l’article 40, que par les deux importants problèmes juridiques qu’il soulève.