Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 28 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 10
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Nous avons débattu de cet amendement en commission avec M. Lesterlin. Il s’agit de donner aux personnes de droit public une présomption d’agrément. Or l’agrément, tel qu’il existe dans la loi, ne porte pas sur un organisme mais sur des missions…
