Intervention de Patrick Kanner

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’amendement no 1423 rectifié ne peut pas prospérer car il ne correspond pas aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, régissant le renouvellement des titres de séjour. Celui-ci est subordonné au respect des conditions de délivrance de la carte de séjour que l’étranger sollicite, et ne pourrait en aucun cas être automatique, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Pour tenir compte des différences de situation des étrangers demandeurs d’une carte de séjour, ce code prévoit plusieurs motifs de séjour, notamment familiaux et professionnels. À chacun de ces motifs correspondent des conditions de délivrance, que l’étranger doit respecter pour prolonger son droit de séjour. Il doit également ne pas constituer une menace pour l’ordre public. Même si l’engagement de service civique représente un formidable moyen d’intégration, le renouvellement de plein droit du titre de séjour ne permettrait plus d’appliquer les conditions prévues par le code. Il y a là une incompatibilité ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

Quant à l’amendement no 884 , l’avis du Gouvernement est également défavorable, mais j’en souhaiterais le retrait car je suis naturellement d’accord pour que nous engagions une réflexion commune permettant d’intégrer vos préoccupations dans les futurs textes qui pourront être adoptés par cette assemblée.

Avis favorable à l’amendement no 1548 .