Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4352
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette série d'amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d'obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple – droit des successions notamment – et, vous l'avez rappelé, une procédure de dissolution, un divorce en somme, devant le juge.
Nous nous accordons donc collectivement sur le fait que le PACS n'est pas suffisant pour répondre aux besoins des couples homosexuels.
Toutefois, il y a un grand absent dans vos propositions : l'enfant. L'alliance, le contrat d'union civile, ne reconnaît pas la famille. Vous qui n'avez de cesse de nous faire des leçons en invoquant l'intérêt des enfants et en nous reprochant de créer une injustice à leur encontre, vous n'intégrez pas dans votre proposition la question de l'enfant et de la famille !
Mais les enfants sont déjà là ! Grâce à la PMA bien sûr, mais également grâce à l'adoption, ou alors ce sont ceux de l'un des deux membres du couple.
