Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4352
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans doute. En attendant, elle a été signée le 16 janvier 2013 – mais probablement étiez-vous ailleurs, puisque vous n'avez pas entendu ce jour-là, en commission, la garde des sceaux annoncer la circulaire qui a tant fait parler ces deux derniers jours…
