Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4352

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif.

La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l'accès au mariage, et non à une sorte de sous-mariage, c'est une question de discrimination : une fois de plus, la tendance est de confiner les couples homosexuels dans une structure ad hoc, d'officialiser cette discrimination.

Pourquoi le mariage est-il important ? En raison de sa charge symbolique, de la reconnaissance sociale qu'il apporte à ces couples et à ces familles. C'est pourquoi il n'est pas un simple contrat, mais une institution.

Les couples homosexuels ont peut-être davantage besoin que nous de la charge symbolique du mariage. Pour quelle raison un adolescent ou un jeune adulte qui annonce à ses parents qu'il est homosexuel est-il rejeté par eux ? Parce que cette révélation lui ferait perdre automatiquement leur amour ? Bien sûr que non ! Tout simplement parce ces parents ont sur eux le regard de la société, des voisins, de la famille, des religions. Voilà ce qui les pousse à les rejeter – et les cas sont nombreux. Je rappelle que le taux de suicide chez les adolescents homosexuels est considérablement plus élevé que chez la moyenne des adolescents de leur âge. J'indique aussi que l'association Le Refuge refuse tous les jours des jeunes, mineurs ou majeurs, qui ont été rejetés par leur famille.

Dès lors que le mariage pour les couples de même sexe sera introduit dans notre code civil, le problème n'existera plus. Ce qui sera anormal, ce ne sera pas qu'un couple de même sexe construise une famille, ce sera de montrer du doigt ces familles.

Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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