Intervention de Chaynesse Khirouni

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChaynesse Khirouni :

Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 8 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion