Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, toujours pour respecter le vote de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Raimbourg, dont les dispositions de ces articles sont issues.
