Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement a la même finalité que le no 1286 rectifié que je devais défendre juste après. Il s’agit de proposer une rédaction de coordination pour l’article 79 de la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, lequel mentionne la loi du 3 janvier 1969 que nous comptons supprimer. L’amendement no 573 propose d’abroger cet article 79. Je pense que la rédaction que je propose est préférable.

En effet, l’article 79 traite de l’élection de domicile en matière de sécurité sociale et d’aide aux travailleurs sans emploi. L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, qui semble proche, vise pourtant des aspects pouvant s’avérer différents – exercice des droits civils, titre national d’identité, inscription sur les listes électorales et prestations sociales. Ces dernières recoupent-elles exactement la sécurité sociale et l’aide aux travailleurs sans emploi ? Peut-être, mais ce n’est pas certain. Ainsi, les chômeurs concernés reçoivent une aide non pas financière, mais administrative dans leur recherche d’emploi.

Je pense donc plus sûr de laisser perdurer l’article 79 de la loi de 2002 dans sa rédaction actuelle en supprimant seulement la mention de la loi de 1969. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1286 rectifié que je viens ainsi de présenter.