Intervention de Julien Dive

Il s’agit d’un amendement de Mme Genevard, que j’ai co-signé. À défaut de parler à Mme la ministre de l’éducation nationale, j’imagine que M. le ministre a reçu délégation pour me répondre.

Cet amendement vise donc à supprimer un article qui introduit un changement substantiel dans les règles qui régissent l’enseignement privé hors contrat. En effet, l’ouverture des établissements hors contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics.

Le système actuel de déclaration, perfectible, mérite certes d’être renforcé, notamment pour lutter contre la radicalisation à l’école et contre les dérives dans certaines écoles confessionnelles. Il faut aussi accroître les contrôles. Mais remettre en cause l’équilibre difficilement trouvé autour de la liberté constitutionnelle d’enseignement par la voie d’un amendement gouvernemental n’est pas acceptable.

Le présent projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’État et comprend une étude d’impact. Il aurait été utile que cette disposition bénéficie de la même procédure.

C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression. Un autre amendement aura pour objet de proposer une amélioration du système déclaratif actuel.