Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement, les services de l’éducation nationale, les rectorats ou les inspections d’académie sont aujourd’hui saisis de signalements de plus en plus nombreux. Il se développe dans notre pays des enseignements dont l’indigence est attentatoire au droit à l’éducation des enfants, des embrigadements idéologiques ou confessionnels hostiles aux valeurs républicaines et des volontés de soustraire l’éducation d’enfants au regard de la société.

Le dispositif d’autorisation préalable d’ouverture vise donc à atteindre plus rapidement et efficacement notre objectif. Cette procédure ne servira pas par principe à interdire l’ouverture d’écoles hors contrat, mais simplement à vérifier que les enseignements ne portent pas atteinte aux valeurs de la République et qu’ils sont de nature à faire progresser les élèves, comme le souhaitent aussi les députés de l’opposition, je n’en doute pas un instant.

Sur le plan opérationnel, les ordonnances feront naturellement l’objet d’une analyse par le Conseil d’État. Le nouveau dispositif, qui apporte toute garantie à la liberté d’enseignement, est fondé sur cinq principes. Premier principe : le régime d’autorisation se fera à droit constant, sans créer de nouveaux motifs d’opposition pour l’État mais en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.

Deuxième principe : un délai raisonnable d’instruction de quatre mois est requis. Ainsi, pour ouvrir une école en septembre, il faudra déposer une demande au plus tard fin avril, ce qui n’est pas exorbitant au regard de la responsabilité qu’implique l’ouverture d’une école.

Troisième principe : la stabilité des pièces constitutives du dossier. Il n’y aura aucune inflation des demandes de justification administrative. Quatrième principe : celui du « silence vaut accord ». Passé quatre mois, l’autorisation sera réputée acquise. Cinquième et dernier principe : tout refus donnera lieu à une obligation de motivation qui pourra faire l’objet de recours gracieux et contentieux. Le juge pourra être saisi et il n’y aura donc aucune place pour l’arbitraire.

Messieurs les députés de l’opposition, vous avez parlé hier de guerre scolaire. Je pense qu’il faut mettre de côté les procès d’intention, les postures, les polémiques, les approximations juridiques. La seule motivation du Gouvernement, c’est de défendre l’intérêt de notre jeunesse.

Hier, j’ai utilisé une citation de Rousseau. Permettez-moi de citer ce matin Jean du Plessis, plus connu sous le nom de cardinal de Richelieu. Du Plessis disait : « La politique est l’art de rendre possible le nécessaire ». Je crois que le nécessaire, en 2016, n’est plus le même que celui de la loi Goblet de 1886.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.