Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ce recours est souvent pour nous un motif d’étonnement, et que l’on ne puisse pas débattre au fond des dispositions qui seraient prises dans ce cadre nous paraît préoccupant.

J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, s’agissant des modalités retenues et des garanties apportées. Je n’ai pas moi non plus de raison de douter de votre sincérité. Le délai d’instruction de quatre mois, la stabilité des pièces constitutives du dossier, le silence qui vaut accord, le refus motivé : tout cela est très bien. Mais nous parlons de principes, pas de modalités ! La liberté peut-elle, ou non, se diviser ? Je fais partie de ceux qui pensent qu’elle ne se divise pas. Et j’estime, je l’ai déjà dit hier, que quand on passe, s’agissant d’une liberté fondamentale, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, on rogne les libertés fondamentales.

Le contexte actuel oblige-t-il à le faire ? Je ne sais pas quelles seront les modalités de contrôle sur pièces, mais s’agissant du contrôle sur dossier, croyez-vous vraiment qu’en consultant un dossier on peut juger de la qualité pédagogique d’un enseignement, de la fidélité du demandeur à ses engagements et de la manière dont les choses vont se dérouler ? Probablement pas, même si la croyance en la sincérité de l’interlocuteur doit être une position de principe, et pour l’administration aussi.

Dernier point : je constate qu’aujourd’hui, le phénomène de la radicalisation, que nous voulons tous ici combattre, cela ne fait aucun doute, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé qu’il s’agissait d’un engagement commun, conduit à donner tous pouvoirs à l’administration pour fermer des établissements. D’ailleurs, si elle était là, Mme la ministre de l’éducation nationale confirmerait qu’elle a déclaré en présentant son amendement – car cet article provient bien d’un amendement du Gouvernement ! – avoir fait récemment fermer huit établissements. C’est donc la preuve que c’est possible, fort heureusement d’ailleurs.