Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Une dernière chose, très brièvement, monsieur le président. Franchement, il n’y a pas d’utilité à ce dispositif, dans la mesure où la procédure d’autorisation préalable ne permettra pas de contrôler la fidélité des acteurs à leurs déclarations. Il vous faudra recourir à des contrôles sur place et ce n’est qu’après que vous fermerez les établissements, ce que vous pouvez d’ores et déjà faire aujourd’hui. Alors, conservons la législation actuelle !

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