Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le ministre, vous reconnaissez notre sincérité et c’est bien évidemment réciproque, mais le point qui fait débat entre nous, c’est le vecteur qu’il faut utiliser pour éviter les dérives. Cet amendement propose de modifier les modalités de déclaration : il est étonnant que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens !

Nous avons eu un débat hier soir. M. Bies faisait remarquer qu’en Alsace-Moselle, la situation était différente, puisqu’il y avait là-bas non pas un régime déclaratif, mais un régime d’autorisation. Mais il s’agit là d’un bloc de constitutionnalité spécifique : ce qui est valable en Alsace-Moselle ne peut pas être étendu à l’ensemble du territoire !