Intervention de Patrick Hetzel

Si l’article 14 decies est maintenu, il serait à tout le moins opportun de supprimer la fin de l’alinéa 1er, relatif aux modalités d’exercice des fonctions de directeur, car il s’apparente à de l’ingérence.

Les établissements hors contrat obtiennent d’excellents résultats aux différents concours et examens de l’éducation nationale. Fixer des règles coercitives sur le profil des directeurs contrevient à la liberté d’enseignement. Cette mesure nous paraît donc, elle aussi, poser un problème de constitutionnalité.