Intervention de Patrick Kanner

Le présent article habilite explicitement le Gouvernement à renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient les établissements privés hors contrat une fois qu’ils sont ouverts.

Quant aux conditions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement, elles existent déjà aujourd’hui. Elles tiennent essentiellement à la probité des membres des équipes pédagogiques et à leur niveau de formation académique, et chacun voudra bien reconnaître leur nécessité.

Le Gouvernement entend simplement clarifier et harmoniser ces dispositions, qui s’appliquent différemment selon l’ordre d’enseignement considéré, ce qui est un facteur de complexité, d’insécurité même, pour le bon fonctionnement des établissements concernés. Avis défavorable.