Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 28
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixte les dispositions introduites en commission spéciale, modifiées par l’amendement no 1102 qui élargit la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires.
