Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement tend à clarifier les conditions dans lesquelles les organismes payeurs des aides au logement transmettent les données dont l’État a besoin pour les liquidations et le paiement de ces aides ; il permettra ainsi de mieux les piloter et de mieux évaluer leur impact dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, en particulier de la ligne budgétaire consacrée aux aides personnalisées au logement, les APL.
