Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à améliorer l’information relative au registre d’immatriculation des copropriétés, notamment pour les acquéreurs potentiels, dispositif créé par la loi ALUR et qui sera progressivement mis en place à partir du 1er janvier prochain.

Je propose que le nom du syndic, le numéro d’immatriculation de la copropriété et la structure de celle-ci puissent être connus plus largement, notamment pour permettre le règlement des sinistres entre deux copropriétés mitoyennes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire, les données financières seraient bien entendu exclues de cette publication.