Intervention de Paul Giacobbi

Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier et l’ensemble du groupe RRDP, peut sembler superfétatoire mais les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant.

Il s’agit de préciser que, pour tout signalement d’un danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente. De fait, il est fréquent que, suite à la visite effectuée par un agent, le constat ne soit pas transmis à cette autorité, ce qui est pourtant impératif pour que la procédure puisse suivre son cours.