Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Comme je l’ai dit en commission spéciale, cette demande relève en effet du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, nous craignons qu’une telle disposition introduise une certaine confusion entre les procédures existantes en matière d’insalubrité et de péril. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
