Intervention de Daniel Goldberg

Je voudrais associer notre collègue Jean-Marie Tétart à cet amendement puisqu’il fait suite au rapport d’application de la loi d’ALUR. En effet, les auditions préparatoires que nous avons menées sur le sujet du registre d’immatriculation nous ont conduit à penser qu’une imprécision s’était glissée dans la rédaction de cette loi. Celle-ci prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées. Or, dans l’esprit du législateur, il ne s’agissait bien entendu que des lots principaux, et non pas de l’ensemble des lots d’une copropriété donnée. Cet amendement vise à apporter cette précision.