Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Défavorable : l’Agence nationale de contrôle du logement locatif social – l’ANCOLS – s’est vu confier le contrôle ainsi que l’évaluation des bailleurs sociaux et d’Action Logement. Un rapport qui se veut exhaustif sur la réalisation des missions sociales d’un bailleur ne peut se limiter à vérifier la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
