Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
En effet, le service rendu au locataire ou l’appréciation portée sur l’absence de surcompensation au regard des aides financières reçues requiert que l’ANCOLS puisse fournir, à partir d’un faisceau d’indices clairement définis, une évaluation sur la performance de l’organisme.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
