Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Il est également défavorable. Monsieur Rogemont, la cotisation que les bailleurs sociaux payent à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, a un caractère général : aucun organisme n’accepterait de payer pour être contrôlé ! C’est l’ensemble des organismes du logement social qui cotisent à cette CGLLS, qui elle-même contribue aux missions de l’ANCOLS.
Je rappelle que nombre d’organismes demandent à être eux aussi contrôlés par l’ANCOLS afin d’être soutenus en cas de difficultés. Ce que vous avez voté en 2014 est un progrès important et il ne faut pas revenir dessus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
