Intervention de Emmanuelle Cosse

Je demande également le retrait de ces amendements pour permettre de retravailler cette proposition.

Les organismes de foncier solidaire ont la faculté d’étendre leur activité au champ concurrentiel. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’aides d’État dans le cadre d’un service d’intérêt économique général défini par le code de la construction et de l’habitation. Tout apport de capital de leur part qui permettrait de financer des activités relevant du secteur concurrentiel serait considéré, au regard de la réglementation européenne, comme une distorsion de concurrence.

Il est donc nécessaire de donner la possibilité aux organismes d’habitation à loyer modéré de ne prendre des participations que dans les organismes de foncier solidaire dont les activités sont compatibles avec le service d’intérêt économique général.