Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

En commission spéciale, nous avons renforcé le contrôle de l’État sur les cessions pour éviter certains contournements, voire certaines dérives. La rédaction actuelle permet en outre de garantir que l’excédent de liquidation est effectivement affecté au financement de la politique du logement social.

Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

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