Intervention de Emmanuelle Cosse

La commission spéciale a déjà adopté une disposition obligeant l’organisme HLM à déclarer au préfet s’il souhaite une dissolution en amont de la procédure d’aliénation de son patrimoine. Cette mesure permettra au préfet de s’opposer suffisamment tôt à la procédure s’il considère que la vente du patrimoine d’un office HLM à une société d’économie mixte en vue de sa dissolution n’est pas pertinente.

La rédaction a donc été modifiée en vue de préserver une certaine souplesse qui permette, dans certains cas, la fusion entre un office public de l’habitat et une SEM, qui peut s’avérer une solution pertinente pour améliorer et rationaliser la gestion des logements.

Par ailleurs je suis très attentivement l’ensemble de ces phénomènes et j’ai déjà pris des mesures quand ces regroupements ne correspondaient pas à des objectifs partagés, notamment d’intérêt général.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.