Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :C’est un avis défavorable. Cette question a été abordée lors des débats préparatoires à la loi ALUR. Le Conseil d’État, saisi d’une mesure similaire, avait alors estimé que l’objectif de réhabilitation des copropriétés dégradées et la qualité de bailleur social ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier cette atteinte au droit de propriété. Il y a donc là un risque d’inconstitutionnalité.
