Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Même avis. Je comprends les raisons qui ont conduit à déposer ces amendements mais j’en demande le retrait en considération du risque réel d’inconstitutionnalité. Nous avions envisagé d’introduire une telle disposition dans la loi ALUR mais le Conseil d’État s’y était opposé de la façon la plus claire et s’en était expliqué.
En réalité c’est la loi de 1965 dans son ensemble qu’il faudrait moderniser.
