Intervention de Michel Piron

Cet amendement vise à améliorer la gestion de la société Adoma. Tout le monde le sait, cette société est aujourd’hui un instrument essentiel de la mise en oeuvre des politiques sociales du logement et de l’insertion. Adoma intervient notamment au service de l’État pour répondre dans l’urgence à des situations de très grande précarité. Le système est régi par l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016, régit le système.

Adoma compte à son capital l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, dont le statut et les missions sont bien connus. Cet organisme contribue au financement des plans de développement des foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales.

La présence minoritaire de l’UESL au capital d’Adoma se justifie pour lui permettre, en raison de l’importance de sa participation à son financement, d’exercer sa mission de suivi. Cependant cet amendement vise à compléter les dispositions législatives applicables à Adoma afin que cette participation de l’UESL à son capital ne lui donne aucune capacité de contrôle ni surtout de blocage et ne lui permette pas d’exercer une influence décisive sur Adoma. Le but ici est l’efficacité.

Cette disposition, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, a pour objet de sécuriser, au regard des nouvelles dispositions de l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la possibilité pour l’État de mobiliser les moyens d’Adoma sur le fondement de l’exception de quasi-régie. C’est un point essentiel eu égard à l’urgence et à l’efficacité dont Adoma doit faire preuve.