Intervention de Paul Giacobbi

Cet amendement, évidemment d’appel, reprend une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme aux termes de laquelle il faut qu’il y ait une proportionnalité entre la réalisation d’une expulsion locative et l’atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et surtout à certains de leurs droits fondamentaux tels que le droit à une vie privée et familiale, le droit au respect de la dignité ou encore l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’état actuel du droit ne reconnaît pas ce critère de proportionnalité en cas de concours de la force publique. Que peut-on faire ? Devons-nous l’introduire dans la loi ? Devons-nous recommander au préfet d’y veiller ? Quelle est la position de l’État sur cette question ? À partir du moment où il existe une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il n’est pas exclu que la question se pose de nouveau et que la France finisse par avoir un problème.