Intervention de Marcel Rogemont

Aux termes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 tendant à réformer les marchés publics pour favoriser la construction, les maîtrises d’ouvrage, particulièrement pour les offices publics d’HLM, peuvent choisir d’avoir ou non recours aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dite loi MOP.

Cet amendement vise à ce que les organismes d’HLM puissent échapper à cette loi. Je rappelle que les sociétés anonymes d’HLM n’y sont pas soumises, contrairement aux offices publics, ce qui constitue une distorsion de concurrence. Par ailleurs les opérations un peu complexes appellent souvent une co-conception. Il s’agirait donc de faire en sorte que les organismes d’HLM ne soient plus obligés d’appliquer la loi MOP, selon des conditions qui seront déterminées par décret.