Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Je connais bien le problème et je sais que l’analyse comme la proposition que vous faites sont tout à fait exactes et bienvenues. Il y a cependant un petit problème de tempo juridique.
En effet les règles relatives aux concours d’architecture ont été modifiées par le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – dit projet de loi CAP. Ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP le 16 juin mais il n’a pas encore été adopté définitivement. Il me semble donc difficile, même si cela est justifié, d’inscrire dans un autre texte de loi une mesure relevant de ce projet qui n’est pas adopté. Je suggère que nous demandions à nos collègues sénateurs, une fois que le texte sur la création aura été définitivement adopté, de faire une proposition dans le cadre de l’ examen du texte par la chambre haute.
