Intervention de Emmanuelle Cosse

Un avis défavorable. Les organismes HLM sont assujettis aux règles de la commande publique. Une ordonnance publiée l’année dernière a assujetti ces organismes au même régime que les collectivités locales, ce qui explique les différences entre les offices et les sociétés anonymes. Cette ordonnance relève du périmètre du ministère de l’économie. Il a par ailleurs été rappelé que le projet de loi en cause n’est pas encore définitivement adopté. Il le sera dans quelques jours à l’Assemblée, mais seulement en septembre au Sénat d’après ce que j’ai lu.