Intervention de Marcel Rogemont

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, deux articles avaient été introduits par voie d’amendements pour exclure les offices publics d’HLM de l’obligation de recourir à une maîtrise d’ouvrage publique : le 26 quaterdecies et le 26 quindecies. L’un a été supprimé ; l’autre ne l’a pas été. Cette incohérence du projet de loi CAP trouve son origine dans le fait que je n’ai pas pu défendre l’amendement de suppression de l’article 26 quindecies.

Or il doit y avoir homogénéité de traitement : soit ces articles s’appliquent tous deux aux offices d’HLM soit ils ne s’y appliquent ni l’un ni l’autre. C’est pourquoi je demande à mes collègues de rectifier cette incohérence du projet de loi CAP. Une telle distorsion de concurrence entre les sociétés anonymes et les offices n’a aucune raison d’être.

Par ailleurs, du fait de la loi MOP, les offices d’HLM sont obligés de procéder à des ventes en état futur d’achèvement – VEFA –, c’est-à-dire à demander à des personnes privées de construire pour le compte des organismes d’HLM afin de ne pas être asssujettis à la loi MOP. Je rappelle que la plupart des élus municipaux demandent à ces organismes d’aller vite, surtout dans la réalisation d’opérations complexes. Cet amendement vise à favoriser cette rapidité et à supprimer cette distorsion de concurrence entre les sociétés anonymes et les offices publics.