Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Il vise certes à simplifier et à accélérer la production de logements sociaux grâce à une procédure de cession à l’amiable, sans mise en concurrence, des biens fonciers de l’État. Toutefois, un projet de décret d’application de l’article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, soumis actuellement à l’examen du Conseil d’État, autorisera la vente de gré à gré des biens immobiliers de l’État et de ses établissements publics dans le cadre d’une opération comportant au moins 70 % de logements sociaux.

Le seuil de 50 % de logements sociaux, que vous proposez par cet amendement, semble trop bas pour justifier d’un motif d’intérêt général permettant de faire exception au principe de concurrence. Je demande donc le retrait de cet amendement, et vous tiendrai au courant de l’avancement de la rédaction de ce décret.