Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Ce sous-amendement est d’ordre rédactionnel. Il vise à rectifier une référence juridique. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement présenté par M. Goldberg. Cela nous permettra notamment d’améliorer les éléments transmis aux préfets et aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX.
