Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 237
Nombre de suffrages exprimés 237
Majorité absolue 119
Pour l'adoption 45
Contre 192
(Les amendements identiques nos 1362 , 1776 , 1828 , 2172 , 2580 , 3423 , 3697 , 4660 , 4267 , 4760 et 4764 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)