Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 62
La directive 201495UE modifiant la directive 201334UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dite « directive responsabilité sociale des entreprises » ou « directive RSE », a été adoptée le 22 octobre 2014. Elle vient modifier la directive comptable du 26 juin 2013 et prévoit la publication par certaines entreprises et groupes d’entreprises d’une déclaration non financière. Ce texte doit être transposé en droit interne au plus tard le 6 décembre 2016.
L’amendement du Gouvernement prévoit le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance de transposition.
