Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 197 et 208 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 197 .
