Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de quatre amendements, nos 202 , 207 , 240 et 209 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 207 et 240 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 202 .
