Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement de précision formelle a suscité un communiqué prêtant au Gouvernement des intentions qui ne sont pas les siennes.

Le tribunal décide en fonction des éléments qui sont produits au débat, dans le respect du contradictoire : il ne lui revient pas de constater quoi que ce soit, mais uniquement d’ordonner le changement de la mention du sexe, si des éléments suffisants ont été apportés en ce sens.

Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à maintenir le caractère judiciaire de la procédure. Contrairement à une idée répandue depuis quelques jours, le débat contradictoire, l’essence même du débat judiciaire, est tout le contraire de l’arbitraire. C’est ce qui assure à chacun de pouvoir justifier son point de vue. Cette possibilité est elle-même confortée, notamment par le contrôle opéré de la motivation de la décision dans le cadre des voies de recours.

Le Gouvernement est également décidé à proposer un texte permettant de mettre en oeuvre une procédure simplifiée, entièrement démédicalisée, garante du droit à la vie privée des intéressés, et d’application homogène en jurisprudence.

Enfin, cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois pour faire exécuter la décision. L’amendement no 209 du Gouvernement, ainsi que plusieurs amendements des parlementaires, tend à ramener ce délai à quinze jours.