Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Marc Le Fur, président :Monsieur le rapporteur, vous vous êtes déjà exprimé sur les autres amendements en discussion commune.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 209 du Gouvernement ?
