Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 18
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
La rectification apportée par M. le rapporteur rend inutile l’amendement no 209 du Gouvernement, qui est donc retiré à leur profit. Cela dit, le Gouvernement maintient l’amendement no 202 .
