Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 24
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est exact que le Sénat avait fixé un délai de deux à six mois, et que notre assemblée a supprimé cette disposition. En effet, le juge est le mieux à même d’apprécier le temps qui doit être consacré à cette phase d’adhésion. Cela peut varier selon la matière : c’est pour cette raison que nous pensons pertinent de ne pas fixer ce délai à l’avance et de laisser au juge le soin de le faire. Peut-être jugera-t-il nécessaire, dans certains cas bien spécifiques, d’opter pour une durée supérieure à six mois.
Avis défavorable, donc.
