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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Article 24

Documents législatifs

Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Guy Geoffroy (2 interventions)
Jean-Yves Le Bouillonnec (2 interventions)

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